Amendement n° COM-1181 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le chiffre :
quatre
par le chiffre :
cinq
Objet
L’amendement étend la durée d’expérimentation de quatre à cinq ans.
L’expérimentation permettra en effet d’évaluer le volume d’agents de l’État intéressés par le dispositif et de juger de la nécessité de sa généralisation à l’issue de la durée prévue, et le fera d’autant mieux qu’elle aura été menée sur un temps suffisamment long.
En outre, l’allongement de la durée d’expérimentation semble d’autant plus nécessaire dans l’hypothèse où la durée de la mise à disposition serait allongée à trois ans, comme l'autorise le texte de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.