Amendement n° COM-1180 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer cet article portant ratification expresse des dispositions prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Prise sur le fondement de l'article 52 de la loi dite « asile et immigration » de 2018, cette ordonnance a, d'une part, recodifié le CESEDA et d'autre part, procédé aux adaptations nécessaires à son application en outre-mer.
En l'absence d'étude d'impact sur cet article et faute de précisions supplémentaires apportées par le Gouvernement permettant au Parlement d'identifier les adaptations ainsi réalisées pour les territoires d'outre-mer, le Parlement n'est pas en mesure de ratifier expressément les dispositions de cette ordonnance prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution. Dès lors, il est proposé de supprimer, dans l'attente d'explications complémentaires du Gouvernement, cet article.
Cette suppression répond également à une recommandation formulée par le Conseil d’État dans son avis en date du 6 mai 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.