Amendement n° COM-1175 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 15, deuxième phrase
Remplacer la référence :
III.
par la référence
IV.
Objet
Cet amendement tend à corriger une erreur de référence dans les modalités de calcul de la compensation financière résultant du transfert à titre expérimental de compétence en matière de routes aux régions volontaires.
La rédaction du projet de loi en l’état du texte prévoit de ne pas mettre à disposition des collectivités concernées les personnels lorsqu’ils ne remplissent qu’en partie leurs fonctions dans les services ou parties de services chargés de la mise en œuvre des compétences dévolues aux régions. Est, en contrepartie, prévue la compensation financières calculées sur la base de la surface de la chaussée transférées et en fonction de la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois chargés de l’exercice de ces compétences.
Toutefois, il apparait que le projet de loi initial renvoie aux dispositions applicables aux agents qui remplissent en totalité leurs fonctions dans des services ou parties de services chargés de la mise en œuvre des compétences mises à disposition des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.