Amendement n° COM-1174 Sénat

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les restrictions ou interdictions prises en application du premier alinéa s’appliquent pas lorsque l’accès ou la circulation dans ces espaces est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public et ne peuvent s’appliquer d’une façon permanente pour l’accès et la circulation des véhicules et des piétons aux fins professionnelles d’exploitation, d’entretien ou de conservation des espaces naturels

Le présent amendement tend à compléter les exemptions applicables à certains véhicules ou piétons exerçants des missions de service publics ou nécessaires à la préservation des espaces naturels.

Les exemptions prévues dans le texte initial du projet de loi sont en effet, pour la plus part d’entre elles, liées à l’exercice d’une mission de secours ou de sécurité. Il apparait, dès lors, nécessaire de renforcer les exemptions prévues pour l’exercice de l’ensemble des missions de service public et de prévoir des exemptions aux fins d’entretien et de conservation des espaces naturels.  

Pour ce faire, l’amendement prévoit, sur le modèle des exemptions prévues pour l’application d’autres pouvoir de police de la circulation du maire, que les restrictions prises par les maires ne s’appliquent pas lorsque l’accès et la circulation dans ces espaces est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public. Il introduit également, dans le même objectif, des assouplissements afin de permettre l’accès et la circulation de véhicules ou de piétons aux fins d’exploitation, d’entretien ou de conservation des espaces naturels.