Amendement n° COM-1173 Sénat

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 360-1. – I. – Sans préjudice des articles L. 2212-2, L. 2213-1 à L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, et sous réserve des pouvoirs dévolus aux autorités habilitées au titre des livres III et IV du présent code, au président du conseil départemental en application de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 5211-9-2 du même code, le maire peut, par arrêté motivé, restreindre ou interdire l’accès et la circulation des piétons, des véhicules et des animaux domestiques dans les espaces protégés au titre des livres III et IV du présent code situés sur le territoire communal, dès lors que ... (le reste sans changement)

Le présent amendement vise à garantir l’articulation du pouvoir de police du maire nouvellement créé sur les espaces naturels  avec les pouvoirs de police existants du maire.

Il subordonne, tout d’abord, l’application de ce nouveau pouvoir de police à l’exercice des pouvoirs de police général et spéciaux dévolus au maire en application des articles L. 2212-2, L. 2213-1 à L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lui permettant de restreindre ou d’interdire la circulation de véhicules, animaux domestiques ou piétons à des fins de protection de l’environnement.

Cette modification répond à une exigence de lisibilité et d’articulation des pouvoirs de police tant pour les maires que pour les citoyens. Si la rédaction retenue par le projet de loi subordonne bien l’exercice de ce pouvoir à l’exercice des pouvoirs spéciaux confiés à d’autres autorités, il ne prévoit pas l’articulation avec les pouvoirs de police du maire qui pour certains s’appliquent aux mêmes objets et poursuivent les mêmes finalités.

Il procède, par ailleurs, à diverses améliorations rédactionnelles.