Amendement n° COM-1172 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
1° Après la première occurrence du mot :
par
insérer les mots
l’État pour
2° Supprimer la première occurrence du signe :
’
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
du deuxième alinéa
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.