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Amendement n° COM-1171 Sénat

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mathieu Darnaud TITRE V : Dispositions communes à l'ensemble des textes du présent projet de loi en matière financière et statutaire Déposé le 24/06/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Titre V

Dans l’intitulé de cette division, remplacer le mot

textes

par le mot

mesures

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.