Amendement n° COM-1170 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – À la dernière ligne du tableau du I de l’article L. 143-1 du code de la route, les mots : « la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités » sont remplacés par les mots « la loi n° … du …. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.