Amendement n° COM-1165 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les ressources attribuées aux collectivités territoriales et aux groupements concernés sont composées, notamment, d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, obtenue par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.
Objet
Cet amendement vise à préciser la nature des ressources attribuées aux collectivités territoriales et aux groupements concernés par les transferts prévus par ce projet de loi.
À cette fin, il précise, sur le modèle des dispositions prévues lors du transfert des routes à la Collectivité européenne d’alsace (CEA), que le vecteur de compensation retenu pour les transferts sera composé, en particulier, d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Cette précision n’est toutefois pas applicable aux modalités de compensation financière retenues pour les établissements publics de coopération intercommunale concernés par les transferts de compétences, qui ne peuvent bénéficier de fractions de TICPE ou d’affectation de produits d’impôt d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.