Amendement n° COM-1161 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 2, 3 et 4
Supprimer les mots
, notamment
Objet
Le présent amendement tend à préciser le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement pour réformer le régime de la publicité foncière.
Les objectifs énoncés par l’habilitation sont très larges. Il convient que le législateur sache précisément quelles mesures seront mises en œuvre par le Gouvernement pour les atteindre afin qu’il puisse appréhender la portée réelle de l’habilitation qui lui est demandée.
La suppression des mots « notamment » prend également acte de la décision sur le projet de loi « sécurité globale » par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré ce même mot au sein d’une habilitation à légiférer par ordonnances pour en garantir la précision.
Toutefois, le présent amendement conserve le mot « notamment » à l’alinéa 5 afin de laisser toute latitude au Gouvernement pour établir les coordinations qui seront rendues nécessaires par les ordonnances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.