Amendement n° COM-1159 Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ;

2° Le I de l’article L. 5215-20 est ainsi modifié :

a) Le a du 1° est complété par les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ;

b) Au b du 2°, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;

c) Le 3° est ainsi modifié :

– après la première occurrence du mot : « logement », la fin du b est ainsi rédigée : « d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social oudes personnes défavorisées d’intérêt communautaire ; »

– au c, après le mot : « programmées » et après le mot : « actions », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;

d) Les b, c et d du 6° sont complétés par les mots : « , pour les actions d’intérêt communautaire » ;

3° Le I de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :

a) Le a du 1° est complété par les mots : « qui sont d’intérêt métropolitain » ;

b) Au b du 2°, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « d’intérêt métropolitain » ;

c) Le 3° est ainsi modifié :

– après la première occurrence du mot : « logement », la fin du b est ainsi rédigée : « d’intérêt métropolitain ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt métropolitain ; »

– au début du c, sont ajoutés les mots : « Actions d’intérêt métropolitain d’ » ;

– au même c, après le mot : « bâti » et, après le mot : « et », il est inséré le mot : « de » ;

d) Les b, c, d et e du 6° sont complétés par les mots : « , pour les actions d’intérêt métropolitain ».

Le présent amendement tend à rétablir le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans divers domaines (zones d’activité, voirie, environnement, politique du logement).

Ce faisant, il réaffirme une position constante du Sénat, déjà exprimée s’agissant de la voirie dans le cadre de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.

Le présent amendement reprend l’article 27 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales.