Amendement n° COM-1158 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase de l’article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement tend à généraliser l’information des élus sur les fermetures ou déplacements envisagés sur leur territoire des services déconcentrés et des services des autres collectivités territoriales.
Actuellement prévue pour les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire, cette procédure de bon sens trouverait à s’appliquer sur l’ensemble du territoire. Le présent amendement procède ainsi à sa généralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.