Amendement n° COM-1156 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève du niveau de la circonscription régionale, est prise par le représentant de l’État dans le département ou sur sa délégation. »
Objet
Le présent amendement tend à inscrire dans la loi le principe selon lequel toute décision prise au niveau territorial relève prioritairement du préfet de département.
Si ce principe a été affirmé dans le cadre de la charte de la déconcentration (article 6 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015), il semble souffrir de trop nombreuses exceptions. Afin de réaffirmer le rôle du préfet de département, le présent amendement prévoit que toute décision de l’Etat territorial soit prise par défaut au niveau du préfet de département ; celui-ci pourrait néanmoins déléguer son pouvoir de décision au préfet de région.
Le présent amendement reprend l’article 46 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.