Amendement n° COM-1152 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 14
après les mots :
d'aménagement,
sont insérés les mots :
de gestion
II. – Alinéa 20
après les mots :
de l'aménager,
sont insérés les mots :
de la gérer,
III. – Alinéa 23
après les mots :
de l'aménager,
sont insérés les mots :
de la gérer,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.