Amendement n° COM-1151 Sénat

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les collectivités territoriales ou métropoles concernées peuvent demander au représentant de l’État dans le département, au plus tard un mois après l’arrêté constatant le transfert des routes, avec leurs accessoires et dépendances, que le transfert prenne effet au 31 juillet de l’année suivante.

Le présent amendement tend à introduire un mécanisme permettant à la collectivité ou métropole concernée de solliciter le transfert effectif des routes, accessoires et dépendances au 31 juillet de l’année suivante et non, obligatoirement au 1^er janvier.

La rédaction prévue par le projet de loi initial, si elle a le mérite de prévoir deux dates de transfert effectif des routes, accessoires et dépendances, ne permet pas aux collectivités territoriales et métropoles concernées de bénéficier d’un transfert en dehors de la période hivernale. Or, selon la Collectivité européenne d’alsace (CEA) qui a bénéficié d’un transfert similaire réalisé au 1^er janvier 2021, des difficultés ont été constatées du fait de la mobilisation spécifique d’agents et de compétences particulières du fait de l’enneigement au cours de la période hivernale. Il est apparu des incertitudes juridiques concernant le transfert d’agents chargés de la gestion et de l’entretien hivernal des routes.

Afin d’éviter de telles difficultés, sans reporter excessivement les effets de tels transfert, il est proposé d’adapter la date effective du transfert en permettant aux collectivités territoriales et métropoles concernées de solliciter, sous conditions, un transfert effectif au 31 juillet de l’année suivante.