Amendement n° COM-1150 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 20
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
VI. – Pour l’application à Mayotte du I, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Objet
Amendement de coordination pour l’application de cet article à Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.