Amendement n° COM-1149 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 15
Après les mots :
est exercé par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l'autorité compétente de l’État, en concertation avec, selon les cas, le président du conseil départemental, le président du conseil de la métropole de Lyon ou le président du conseil de la métropole
Objet
Le présent amendement vise à mieux associer à l’exercice du pouvoir de police de la circulation exercé sur les autoroutes par le représentant de l’État les collectivités territoriales ou métropoles devenues propriétaires de certaines autoroutes ou portions d’autoroutes à l’issue des transferts proposés par le projet de loi.
Si l’objectif de maintenir l’exercice du pouvoir de police de la circulation sur les autoroutes, mêmes transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à l’autorité compétente de l’État semble pertinent, il apparait nécessaire de mieux associer la collectivité ou métropole propriétaire de l’autoroute ou d’une portion d’autoroute à l’exercice de ce pouvoir de police dévolu à un représentant de l’État.
Pour ce faire, l’amendement prévoit que ce pouvoir de police s’exerce en concertation avec la collectivité ou métropole qui en est propriétaire. Serait ainsi associé à l'exercice du pouvoir de police de la circulation sur les autoroutes, selon les cas, le président du conseil départemental, le président du conseil de la métropole de Lyon ou le président du conseil de la métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.