Amendement n° COM-1147 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Première phrase
après les mots :
des routes
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
s’effectue, le cas échéant, sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation.
2° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les autoroutes et routes transférées sont maintenues au sein du réseau transeuropéen de transport.
3° Deuxième phrase
après les mots :
des autoroutes
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ou portions d’autoroutes, lorsque le maintien de leur statut autoroutier ne se justifie plus, où il est prononcé par la collectivité ou le groupement qui en est propriétaire, après avis conforme du préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
Objet
Cet amendement tend à confier aux collectivités territoriales et groupements propriétaires d’autoroutes ou de portions d’autoroutes la possibilité de déclasser du statut autoroutier ces voies, après avis conforme du préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
En l’état de la rédaction du projet de loi, les facultés de déclassement ouvertes aux collectivités territoriales et groupement propriétaires de voies, routes ou autoroutes ne s’appliquent qu’aux routes ou voies transférées du domaine public routier national non concédé à leur domaine routier.
Si le déclassement du statut autoroutier emporte davantage de conséquences sur la cohérence des itinéraires routiers et en matière de sécurité routière, cela ne saurait suffire à empêcher à la collectivité territoriale ou au groupement propriétaire de procéder au déclassement d’une autoroute ou portion d’autoroute qui lui aurait été transférée.
L’amendement prévoit, par conséquent, d’adapter la procédure de déclassement des autoroutes et portions d’autoroutes en permettant leur déclassement sur décision de l’exécutif de la collectivité ou du groupement concerné après un conforme avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers avant le prononcé d’un tel déclassement pour les autoroutes ou portions d’autoroutes.
Il prévoit, enfin, diverses améliorations rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.