Amendement n° COM-1146 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter la dernière phrase de cet alinéa par les mots :
après concertation avec la collectivité territoriale ou la métropole concernée
Objet
Cet amendement tend à prévoir une concertation des collectivités territoriales et métropoles concernées sur le transfert des biens meubles et immeubles de l’État utilisés pour l’exercice de la compétence voirie.
Il prévoit que soit consultées les collectivités et groupements concernés afin d’éviter un transfert de biens meubles ou immeubles non nécessaires. Cette précision vise, également, à garantir la pleine association de la collectivité ou métropole concernée à l’ensemble des étapes du transfert des routes, autoroutes, voies ou portions de voies prévues par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.