Amendement n° COM-1145 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
La notification de l’arrêté emporte de plein droit mise à jour des documents d’urbanisme affectés par le transfert, à compter de la date effective du transfert.
Objet
Cet amendement tend à simplifier la procédure de mise à jour des documents d’urbanisme nécessaire à la suite du transfert de voies ou portions de voies du domaine public routier national non concédé aux départements, aux métropoles ou à la métropole de Lyon.
Il prévoit, pour ce faire, que la notification de l’arrêté de transfert emporte, à la date effective du transfert, mise à jour de plein droit des documents d’urbanisme affectés par le transfert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.