Amendement n° COM-1144 Sénat

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Si plusieurs demandes ont été présentées pour une même autoroute, route, ou de portion de voies, le représentant de l'État dans le département organise entre les collectivités territoriales et groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, afin de parvenir à la présentation d'une demande unique. Il peut également proposer la constitution d'un syndicat mixte aux collectivités territoriales et aux groupements intéressés par le transfert. En l'absence d'accord au terme de la concertation, le représentant de l'État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. Il peut également désigner un bénéficiaire du transfert sur une portion seulement de la voie, route ou autoroute si cette partie est individualisable, d'un seul tenant et sans enclave et que cette partition n'est de nature à nuire ni aux nécessités de la sécurité routière ni à la cohérence des itinéraires.

Cet amendement vise à assouplir la priorité accordée aux métropoles en cas de demandes concurrentes de plusieurs collectivités territoriales ou groupements pour le transfert de voies ou de portions de voies du domaine public routier national non concédé.

La rédaction retenue dans le projet de loi initial, si elle a le mérite de la simplicité,  apparait en effet peu adaptée à la diversité des situations de concurrence des demandes entre collectivités et leurs groupements susceptibles d’advenir.

Afin d’assouplir la priorité accordée aux métropoles, sans complexifier inutilement la procédure de transfert, l’amendement procède à trois modifications.

Il précise, tout d’abord, qu’en cas de demandes concurrentes pour une même voie ou portion de voie, le représentant de l’État dans le département organisation une concertation entre les collectivités et métropoles concernées afin d’aboutir à une demande unique.

L’amendement rappelle, ensuite, que le représentant dans le département peut proposer la constitution d’un syndicat mixte afin d’exercer conjointement la compétence nouvellement transférées.

L’amendement introduit ensuite deux facultés pour le représentant de l’État dans le département : d’une part, celle d’attribuer le transfert à la collectivité ou au groupement de son choix, et d’autre part, celle de désigner plusieurs attributaires de la compétence sur différentes portions de voies faisant l'objet de demandes concurrentes. Ces assouplissements, conditionnés aux nécessités de la sécurité routière et à la cohérence des itinéraires, permettront au représentant de l’État dans le département de disposer de nombreuses facultés afin de solutionner les demandes concurrentes de collectivités ou groupements.