Amendement n° COM-1142 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l’État dans le département communique aux collectivités territoriales ou métropoles concernées, toutes les informations permettant le transfert d’une portion de voie, autoroute ou route relevant du domaine public routier national non concédé en connaissance de cause. Il transmet ces informations à toute collectivité territoriale ou groupement intéressé par le transfert, dès réception d’une demande d’information de leur part.
Objet
Cet amendement tend à permettre aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à l’appréciation du transfert de certaines voies du domaine public routier national non concédé avant la formulation de la demande de transfert.
À cette fin, l’amendement prévoit que le représentant de l’État dans le département communique toute information permettant le transfert en connaissance de cause du domaine routier national transférable à la collectivité ou à la métropole dès réception de la demande d’information. Celle-ci pourra porter en particulier sur l’état du réseau routier, et des infrastructures et ouvrages d’art, mais également sur les données relatives à l’accidentologie sur certaines voies ou aux investissements devant être réalisés sur ces voies.
Il précise également que toute collectivité ou tout groupement peut solliciter la transmission de telles informations sans condition et sur tout élément du domaine public routier national non concédé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.