Amendement n° COM-1141 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 1er
1° Après les mots :
décret fixe
insérer les mots :
, après concertation avec les collectivités territoriales concernées,
2° Après les mots :
une liste des
insérer les mots :
autoroutes,
3° remplacer la deuxième occurrence du mot :
routes
par le mot
voies
4° Remplacer le mot :
réseau
par le mot
domaine
5° Supprimer les mots :
, y compris les autoroutes
6° après les mots :
transférée par l’État
insérer les mots :
dans le domaine public routier des
7° Supprimer la deuxième occurrence du mot :
des
8° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
à
par le mot :
de
9° Remplacer le mot :
aux
par le mot :
des
Objet
Le présent amendement vise à prévoir la concertation des départements, des métropoles et de la métropole de Lyon pour l’établissement du décret fixant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférables aux collectivités territoriales et groupements volontaires.
Il procède également à diverses améliorations rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.