Amendement n° COM-1137 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après la deuxième occurrence des mots :
est exercé par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l'autorité compétente de l’État, en concertation avec le président du conseil régional
Objet
Le présent amendement vise à mieux associer les régions chargées, à titre expérimental, de l’aménagement, de la gestion et de l’entretien d’autoroutes ou de portions de celles-ci à l’exercice du pouvoir de police de la circulation exercé sur les autoroutes par le représentant de l’État.
Si l’objectif de maintenir l’exercice du pouvoir de police de la circulation sur les autoroutes, mêmes mises à disposition des régions, à l’autorité compétente de l’État semble pertinent, il apparait nécessaire d’associer le président du conseil régional à l’exercice de ce pouvoir de police dévolu à un représentant de l’État.
Pour ce faire, l’amendement prévoit que ce pouvoir de police s’exerce en concertation avec le président du conseil régional de la région compétente, à titre expérimental, en matière d’aménagement, de gestion et d’entretien d’autoroutes ou de portions de celles-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.