Amendement n° COM-1135 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 7
1° Après le mot :
biens
insérer les mots :
prévue au présent article
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts
Objet
Cet amendement tend à harmoniser les conditions des transferts et cessions prévus dans le cadre de l’expérimentation de la mise à disposition des régions de certaines voies du domaine public routier national non concédé avec les conditions de droit commun de ces transferts.
Il procède, ensuite, à une amélioration rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.