Amendement n° COM-1134 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Après les mots :
de la région
insérer les mots :
à titre expérimental
2°Après le mot :
collectivités
insérer les mots :
ou groupements
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le propriétaire met à la disposition de la région les biens nécessaires au fonctionnement des services chargés des routes mises à sa disposition.
Objet
Cet amendement vise à clarifier le contenu de la convention conclue entre les régions participant à l’expérimentation permettant la mise à leur disposition de certaines voies du domaine public routier national non concédé et les collectivités ou groupements bénéficiant du transfert de certaines voies de ce même domaine.
Il précise, à cette fin, que la convention définira les conditions de mise à disposition de la région des biens nécessaires au fonctionnement des services chargés des routes mises à sa disposition.
L’amendement procède ensuite à une amélioration rédactionnelle. Il apparaît utile de préciser que les biens ainsi mis à disposition pourront appartenir à des groupements de collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.