Amendement n° COM-1133 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5, deuxième phrase
après les mots :
l'aménagement,
insérer les mots :
la gestion,
II. – Alinéa 5, Dernière phrase
1° après les mots :
les biens
insérer les mots :
meubles et immeubles
2° remplacer le mot :
servant
par les mots :
susceptibles de servir à la fois à des routes
3° remplacer les mots :
celles qui continuent à relever de l’État
par les mots :
des routes du domaine public routier national non concédé
Objet
Cet amendement vise à clarifier les biens de l’État mis à disposition des régions participantes à l’expérimentation afin d’exercer leur nouvelle compétence d’exploitation et d’entretien d’une partie du domaine public routier national non concédé.
Il procède également à diverses améliorations rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.