Amendement n° COM-1132 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
des itinéraires
insérer les mots :
et des conditions de l’exploitation des voies
Objet
Cet amendement vise à harmoniser les critères utilisés lors de l’instruction des demandes formulées par les régions dans le cadre de la mise à disposition à titre expérimental de certaines autoroutes, routes ou portions de voies du domaine public routier national non concédé avec ceux utilisés lors de l’instruction des demandes formulées par les départements, les métropoles et la métropole de Lyon dans le cadre du transfert à la carte de certaines voies de ce même domaine routier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.