Amendement n° COM-1131 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
l'ensemble des routes
par les mots :
tout ou partie des autoroutes, routes ou portions de voies
Objet
Cet amendement vise à permettre aux régions de choisir lors de la formulation des candidatures pour participer à l’expérimentation les autoroutes, routes ou portions de voies du domaine public routier national non transféré qu’elles souhaitent voir mises à leur disposition.
À cette fin, le présent amendement prévoit que la demande des régions volontaires à l’expérimentation ne porte pas uniquement sur l’ensemble des voies du domaine routier identifiées, par un décret, comme étant susceptibles d’être mises à leur disposition ainsi que des voies dont les départements, métropoles et la métropole de Lyon n’auraient pas sollicité le transfert, mais sur tout ou partie de ces voies.
Ces assouplissements permettront aux régions de formuler des demandes sur tout ou partie des voies listées dans le décret précité et non-sollicitées par les départements, les métropoles et la métropole de Lyon, sur lesquelles elles souhaitent, à titre expérimental, exercer les compétences d’aménagement, d’entretien et d’exploitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.