Amendement n° COM-1129 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l’État dans la région communique aux collectivités territoriales concernées, toutes les informations permettant la mise à disposition d’une autoroute, route ou portion de voie relevant du domaine public routier national non concédé en connaissance de cause, dès réception d’une demande d’information de leur part.
Objet
Cet amendement tend à permettre aux régions de disposer de l’ensemble des informations nécessaires à l’appréciation de la mise à disposition, à titre expérimental, de certaines voies du domaine public routier national non concédé avant la formulation de la candidature pour cette expérimentation.
À cette fin, l’amendement prévoit que le représentant de l’État dans la région communique toute information permettant le transfert en connaissance de cause du domaine routier transférable à la collectivité dès réception de la demande d’information. Celle-ci pourra porter en particulier sur l’état du réseau routier, des infrastructures et ouvrages d’art mais également sur les données relatives à l’accidentologie sur certaines voies ou aux investissements devant être réalisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.