Amendement n° COM-1128 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 1er
1° Après les mots :
décret fixe
insérer les mots :
, après concertation avec les collectivités territoriales concernées,
2° Après les mots :
une liste des
insérer les mots :
autoroutes,
3° Après la première occurrence du mot :
routes
insérer les mots
, ou portions de voies
4° Remplacer le mot :
réseau
par le mot
domaine
5° Supprimer les mots :
, y compris les autoroutes
6° Remplacer les mots :
d’une
par les mots :
de l’
7° Après les mots :
expérimentation
insérer les mots :
prévue au premier alinéa du présent article
8° Supprimer la dernière phrase
Objet
Le présent amendement vise à prévoir la concertation des collectivités territoriales concernées pour l’établissement du décret fixant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférables aux régions volontaires.
Il procède enfin à diverses améliorations rédactionnelles et supprime par coordination des dispositions incompatibles avec un autre amendement des rapporteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.