Amendement n° COM-1127 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I. – A titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire.
Objet
Le présent amendement vise à allonger la durée de l’expérimentation de la mise à disposition de routes et autoroutes aux régions de cinq à huit ans.
La durée de cinq ans prévue par le texte du projet de loi initial est en effet jugée trop courte par les collectivités territoriales concernées, au regard de la lourdeur de la procédure de candidature à l’expérimentation et de la charge financière comme des investissements attachés à l’exercice d’une telle compétence.
La durée de huit ans proposée apparait plus conforme aux réalités locales et aux exigences opérationnelles des collectivités territoriales concernées.
L’amendement procède également à une clarification rédactionnelle afin de préciser les voies du domaine public routier national non concédé susceptibles d’être mis à disposition des régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.