Amendement n° COM-1126 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus opposé à une demande formulée en application du premier alinéa est notifié par décision spécialement motivée à la collectivité ou à l’établissement qui l'a formulée.
Objet
Cet amendement tend à renforcer les obligations de motivations pesant sur l’État lorsqu’il rejette la demande d’une collectivité ou d’un groupement qui souhaite se voir confier la maitrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie du domaine public routier national.
Si la nécessité d’un accord de l’État afin de confier la maitrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement sur le domaine routier national non concédé à une autre collectivité ou groupement ne peut qu’être partagée, il apparait souhaitable que les collectivités ou groupements ayant formulé une demande afin de se voir confier cette maitrise d’ouvrage soient informés des motivations ayant présidé au refus d’un tel conventionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.