Amendement n° COM-1125 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Première phrase
a) Supprimer les mots :
À la demande d’un département, d’une région, de la métropole de Lyon, d’une métropole ou d’une communauté urbaine
b) Supprimer le mot :
lui
c) Après le mot :
confier
insérer les mots :
à un département, une région, la métropole de Lyon, une métropole ou une communauté urbaine
d) Après les mots :
par convention
insérer les mots :
et à la demande de la collectivité ou du groupement concerné
e) après les mots :
non concédé
insérer les mots :
située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion la voie concernée
f) après les mots :
prioritaire pour
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
la collectivité ou le groupement concerné
2° Deuxième phrase
remplacer les mots :
le terme
par les mots :
la durée
Objet
Cet amendement tend à garantir que les opérations de maitrise d’ouvrage confiées par l’État aux collectivités ou groupements concernées ne peuvent être effectuées que sur le territoire de la collectivité ou du groupement qui sollicite ce conventionnement.
Il prévoit, également, que l’État ne peut confier la maitrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement portant sur une voie dont une portion est sur le territoire d’une autre collectivité ou d’un autre groupement qu’après accord de la collectivité ou du groupement concerné.
Il procède, enfin, à diverses améliorations rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.