Amendement n° COM-1122 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
économique
par les mots :
individuelle
Objet
Cet amendement tend à clarifier les éléments pris en compte par l’autorité administrative aux fins d’ordonner une sanction en cas d’installations irrégulières d’ouvrages de prise et de rejet d’eau.
Il n’apparait pas souhaitable de restreindre l’évaluation de la situation du contrevenant à sa seule situation économique. Dès lors, cet amendement précise que l’autorité administrative, afin d’individualiser les sanctions prononcées, devra prendre en compte la situation individuelle de l’auteur du comportement fautif et non uniquement sa situation sur le plan économique. Il s’agit, ce faisant, de garantir que la sanction prononcée tienne compte de la situation du contrevenant dans son ensemble, afin d’assurer la stricte nécessité et la proportionnalité des sanctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.