Amendement n° COM-1120 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
supprimer (deux fois) le mot :
immédiatement
Objet
Cet amendement vise à garantir la solidité juridique des sanctions nouvellement créées pour en cas d’installations irrégulières d’ouvrages de prise et de rejet d’eau.
À cette fin, il supprime le caractère automatique des sanctions ainsi créées. En effet, l’automaticité de telles sanctions serait susceptible de fragiliser la mesure sur le plan constitutionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.