Amendement n° COM-1119 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° remplacer le mot :
et
par le signe :
,
2° Après le mot : « manquement », insérer les mots :
son caractère intentionnel et les éventuelles manœuvres frauduleuses ou de dissimulation,
Objet
Cet amendement tend à compléter les éléments susceptibles d’être pris en compte par l’autorité administrative lors de l’édiction des sanctions en cas d’installations irrégulières d’ouvrages de prise et de rejet d’eau ainsi créées.
Les critères susceptibles d’être pris en compte pour moduler les sanctions ainsi créées prévus par le texte initial du projet de loi sont peu nombreux. Il apparait dès lors nécessaire de renforcer les possibilités d’individualisation de ces sanctions en permettant au juge de tenir compte d’autres motifs de modulation du montant de la sanction prononcée.
Pour ce faire, l’amendement prévoit que peuvent être pris en compte, afin d’établir une gradation des comportements réprimés, le caractère intentionnel et les éventuelles manœuvres frauduleuses ou de dissimulation des manquements observés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.