Amendement n° COM-1118 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle veille à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
Objet
Le présent amendement limite le montant global des sanctions prononcées en cas d’installations irrégulières d’ouvrages de prise et de rejet d’eau au montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
Cette modification répond à une exigence constitutionnelle. Saisie de la conformité à la Constitution du cumul des sanctions administratives prononcées en raison d’une occupation irrégulière du domaine public fluvial, le Conseil constitutionnel a apprécié la proportionnalité de ces mesures en validant la possibilité d’un cumul de ces sanctions tout en émettant une réserve d’interprétation sur le montant total des sanctions afin de garantir l’application du principe de proportionnalité des peines[1].
Or, si la rédaction retenue dans le projet de loi prévoit le cumul des sanctions, elle ne comprend aucune limite quant à l’importance du montant global de ce cumul, ce qui pourrait induire une fragilité, sur le plan constitutionnel, des nouvelles sanctions créées.
[1] Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013, M. Smaïn Q. et autre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.