Amendement n° COM-1114 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Avant le 1er alinéa
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots « supplémentaire d’un mois prévu à la première phrase de l’avant dernier alinéa du présent III » sont remplacés par les mots « prévu à la première phrase du quatrième alinéa du présent III » ;
II. – Alinéa 1
1° Remplacer la mention :
I. –
par la mention :
2°
2° Supprimer les mots :
du III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales
Objet
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction du délai de renonciation du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au transfert des pouvoirs de police spéciale dans l’ensemble de l’article déterminant le régime des transferts de pouvoir de police avec faculté d’opposition des maires au président de l’EPCI à fiscalité propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.