Amendement n° COM-1110 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots : "participer au financement du programme d’investissement" ajouter les mots : "des établissements de santé publics et privés."
Alinéa 5
Après les mots : "du programme d'investissement" ajouter les mots : "des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés."
Objet
L'exposé des motifs et l'étude d'impact de l'article 32 du projet de loi prévoient que l'ensemble des établissements de santé puissent bénéficier d'un financement de la part des communes ou de leur groupement, du département ou de la région.
Toutefois le dispositif de l'article 32 ne fait référence qu'aux établissements de santé publics et privés.
Dès lors, pour viser l'ensemble des établissements de santé, soit il convient d'en préciser la liste exhaustive soit de s'en tenir à la mention "les établissements de santé". Ainsi, ce sous-amendement vient compléter la liste de ces établissements en reprenant l'expression consacrée par l'article L. 6111-1 du Code de la Santé publique qui dispose : "établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.