Amendement n° COM-1015 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les articles L. 3441-2, L. 3441-6 et L. 3444-2 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de réponse dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux départements concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la proposition. »
II. La dernière phrase de l'article L. 4433-3 du même code est ainsi rédigée :
« À défaut de réponse dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation. »
III. Les articles L. 4433-4-1 et L. 4433-4-5 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut de réponse dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation.En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la proposition. »
Objet
Cet amendement de coordination rend applicable aux départements et régions d'outre-mer la garantie selon laquelle lorsqu'elles soumettent au Gouvernement des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux, le Premier ministre communique sa réponse dans un délai de six mois, et motive son refus en cas de réponse négative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.