Amendement n° COM-1106 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article 1395 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente » ;
2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent I et au 1 du II est le préfet ou, pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente ».
Objet
Cet amendement vise ainsi à améliorer la lisibilité de l’article 1395 E du code général des impôts qui concerne l’élaboration de la liste de communes et EPCI pouvant bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.