Amendement n° COM-1104 Sénat

Alinéa 14

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Après le mot : "notamment", la fin de la seconde phrase du même troisième alinéa est ainsi rédigée : "les conditions dans lesquelles sont assurées les circulations ferroviaires durant la réalisation d'opérations de renouvellement. " ;

L’article L. 2111-9-1 A du code des transports, introduit par l’article 172 de la loi d’orientation des mobilités, ouvre la possibilité de transférer certaines missions de gestion de l’infrastructure à une entité tierce. Il est précisé que lorsque ce transfert porte sur des missions de renouvellement de l’infrastructure, la convention passée entre SNCF Réseau, la région et l’entité tierce prévoit l’obligation d’interrompre le service de transport lors de la réalisation de travaux sur les lignes.

Si cette mesure est motivée par la nécessité de garantir la sécurité des agents intervenant sur les voies et des voyageurs, elle pose certaines difficultés. Constatant l’état de dégradation des petites lignes ferroviaires, le rapport Philizot a évalué le besoin d’investissement les concernant à environ 8 milliards d’euros d’ici 2028. Les régions risquent donc de devoir engager de lourds travaux de renouvellement : interdire de manière systématique l’exploitation du service de transport en période de travaux pourrait fragiliser la gestion des petites lignes ferroviaires.

En outre, cette contrainte ne s’applique pas aux gestionnaires d’infrastructures lorsqu’ils exercent la totalité des missions de gestion, qu’il s’agisse de SNCF Réseau ou des autorités organisatrices de transport ferroviaire. Dans la mesure du possible, l'autorité de gestion peut alors concilier la conduite des travaux avec la continuité du service de transport, par exemple en organisant une alternance entre phase de service et phase de travaux.

Dans un souci de pragmatisme, cet amendement vise à assouplir l'obligation prévue à l'article L. 2111-9-1 A en prévoyant que la convention passée entre SNCF Réseau, la région et le gestionnaire prévoit les conditions dans lesquelles la circulation des trains peut être assurée durant la conduite d'opérations de renouvellement.