Amendement n° COM-1103 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations de service éligibles au transfert prévu au premier alinéa du présent article sont celles qui sont gérées par SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du présent code. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des catégories d’installations concernées. » ;
Objet
L’article 9 complète le dispositif introduit par l’article 172 de la LOM concernant le transfert de la gestion de petites lignes ferroviaires : il prévoit notamment que sont également éligibles au transfert les « installations de service » dédiées à ces lignes.
Or, les installations de service comprennent de nombreux équipements (gares de voyageurs, centres de maintenance, stations d’approvisionnement en carburant, voies de triage, passerelles de visite de toitures, autres installations techniques...) qui sont, selon les cas, gérés par SNCF Réseau, par sa filiale Gares & Connexions ou par SNCF Voyageurs.
Les régions ont besoin d’une information claire et précise sur le périmètre éligible au transfert. C’est pourquoi il apparaît opportun de préciser que les installations concernées sont exclusivement celles actuellement gérées par SNCF Réseau et par Gares & Connexions et de renvoyer au pouvoir réglementaire de soin de fixer leurs catégories.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.