Amendement n° COM-1096 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2411-1 du code de la commande publique est complété par les mots : « et de l’article L. 121-5 du code de la voirie routière ».
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° Au 1° des articles L. 2651-5, L. 2661-5, L. 2671-5 et L. 2681-5, après la référence : « L. 2411-1, » sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».
Objet
Amendement de coordination pour l’application des dispositions dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.