Amendement n° COM-1095 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. Après l’alinéa 6,
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de moins de dix mille habitants ne sont pas tenus de transmettre des informations ou des données dans le cadre des échanges prévus à l’alinéa précédent.
II. Alinéa 11,
Après les mots
de l’informatique et des libertés
Insérer les mots
et du Conseil national d’évaluation des normes
Objet
L’article 50 a pour objet d’étendre l’échange de données entre administrations afin d’éviter aux usagers de fournir plusieurs fois la même pièce ou qu’ils soient informés des droits dont ils pourraient se prévaloir.
Le principe de ce changement est louable. Toutefois, il pourrait concerner l’ensemble des collectivités et leurs groupements qui font partie de l’administration au sens du code des relations entre le public et l’administration.
Le présent amendement tend donc à protéger les plus petits d’entre eux en fixant un seuil à partir duquel ils pourraient être tenus de fournir des informations dans le cadre de ces échanges.
Le présent amendement tend également à ce que le Conseil national d’évaluation des normes émette un avis sur le projet de décret qui sera pris en application du présent article afin de garantir son adéquation aux obligations et contraintes spécifiques des collectivités ou de leurs groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.