Amendement n° COM-1090 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 10
À la fin de l’alinéa, remplacer la seconde occurrence du mot :
conventions
par les mots :
services portant le label
II. –Après l’alinéa 11
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
… . – À l’article L. 221-5 du code forestier, les mots : « maisons des services au public » sont remplacés par les mots : « services portant le label France Services ».
… . – L’article 30 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « d’une maison de services au public » sont remplacés par les mots : « d’un service portant le label France Services » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « de la maison de services au public » sont remplacés par les mots : « du service portant le label France Services ».
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.