Amendement n° COM-1089 Sénat

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’article 27 est ainsi rédigé :

II. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le

par les mots :

doit se conformer au

III. – Alinéa 12

1° Au début, remplacer le mot :

Le

par le mot :

Au

2° Après la seconde occurrence du mot :

territoire

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

, les mots : « maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « services portant le label "France Services" »

IV. – Alinéa 14, seconde phrase

Remplacer les mots :

le référentiel mentionné

par les mots :

les dispositions prévues

Le présent amendement a deux objets.

En premier lieu, il supprime la référence à un référentiel défini par arrêté du ministre en charge des collectivités territoriales. La suppression de cette mention tend à renforcer la portée du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Elle vise également à mieux garantir la liberté conventionnelle des collectivités territoriales.

En second lieu, le présent amendement tend à revenir sur la suppression du remboursement - prévu au IV de l’article 30 de la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire - par l'Etat, aux collectivités territoriales concernées, de tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux pour le développement des maisons France Services, dès lors que ces services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.