Amendement n° COM-1087 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 47, qui crée la catégorie des contrats de cohésion territoriale. Si l’intention de l’article est compréhensible, le paysage de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales étant de plus en plus illisible, il ne semble pas atteindre son objectif.

En premier lieu, la création de la catégorie de « contrat de cohésion territoriale » ne mettra pas fin à elle seule à la complexité qui caractérise actuellement la multiplicité des types de contrats auxquels les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être parties : comme le précise l’étude d’impact (p. 550 et 553), la catégorie de contrat de cohésion territoriale n’aurait vocation qu’à « intégrer »les contrats existants, qui sont parfois définis par la loi, et qui perdureront dans le droit comme dans les faits. Or, il ne semble pas particulièrement utile, du point de vue des élus, de prévoir qu’une catégorie de contrats territoriaux constitue elle-même une sous-catégorie des contrats de cohésion territoriale.

En second lieu, l’élévation au rang législatif des principes de la charte interministérielle de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales de 2019 n’est pas exempte de risques juridiques. En toute logique, un contrat de cohésion territoriale ne respectant pas l’ensemble des principes mentionnés par la loi – et qui, à titre d’exemple, ne favoriserait pas l’innovation ou n’aurait pas prévu les modalités d’association des citoyens à la définition des projets envisagés – pourrait être considéré comme illégal.

Dans ces conditions, il semble préférable de supprimer cet article.