Amendement n° COM-1086 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 213-8, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les représentants de l’État dans les départements constituant le bassin présentent annuellement au comité de bassin les priorités de l’État et les projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence. »

2° Le 1° de l’article L. 213-8-1 est ainsi rédigé :

« 1° Du préfet coordonnateur de bassin, représentant de l’État dans la région où l’agence à son siège, qui préside le conseil d’administration ; » ;

3° Le IV de l’article L. 213-9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’agence notifie par tout moyen aux collectivités territoriales et à leurs groupements attributaires de subventions l’échéancier de leur versement et leur montant.

Le présent amendement a deux objets.

En premier lieu, afin de préserver le rôle des comités de bassin, il prévoit que le rapport sur les priorités de l’Etat dans les territoires n’est pas fait devant le conseil d’administration, mais devant le comité de bassin. Ce faisant, il évite que ces comités, dans lesquels les élus locaux représentent leur territoire, ne soient privés de leur fonction d’instance stratégique. Il prévoit également que ce rapport soit effectué non par le préfet de région, qui n’a pas nécessairement une appréhension détaillée des enjeux posés par la gestion de l’eau en proximité, mais par les préfets de département relevant du bassin.

En second lieu, il prévoit une obligation d’information des collectivités territoriales et de leurs groupements, de la part de l’agence de l’eau, sur les subventions que celle-ci leur verse.